Crédit d'impôts Téléassistance

La téléassistance est une prestation qui permet de lutter contre l'isolement des personnes âgées, et d'augmenter leur autonomie. En France, plus de 600 000 seniors¹ sont abonnés à ce type de service. Étant donné que la téléassistance entre dans le champ des services à la personne, comme la garde d'enfants ou les services de bricolage, toute personne qui engage des dépenses en ce sens peut bénéficier d'un crédit d'impôt. Nexecur Assistance vous indique ce qu'il faut retenir de cet avantage fiscal lié à la téléassistance.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt est un allègement fiscal accessible à tous les foyers engageant des dépenses se rapportant aux services à la personne. Toute personne, imposable ou non au titre de l’impôt sur le revenu, qui a souscrit un service de téléassistance est ainsi susceptible de profiter de ce crédit d'impôt². Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le service de téléassistance doit être fourni à la résidence, située en France du contribuable ou d’un de ses ascendants qui doit être éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).  Les dépenses engagées doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle sur la feuille d'impôt sur le revenu, ce qui permet de réduire le montant de ce dernier.

Les conditions d'un crédit d'impôt

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir certaines conditions :

• Avoir sa domiciliation fiscale en France.
• Souscrire obligatoirement votre contrat de téléassistance auprès d'une entreprise disposant de l'agrément Services à la Personne (Nexecur Assistance³ dispose de cet agrément depuis plusieurs années)

Le montant du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond de 12 000 € par foyer fiscal. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Dans tous les cas cependant, le plafond annuel total ne saurait dépasser 15 000 €, à moins d'avoir une carte d'invalidité d’au moins 80 %. Auquel cas, le plafond s'élève à 20 000 €. Avec le crédit d'impôt, il est donc possible d'économiser jusqu'à 50 % des dépenses de téléassistance réalisées sur l'année.

 

 

Un exemple de crédit d'impôt

 

Si vous êtes imposable au titre de l’impôt sur le revenu, et que vous avez dépensé 360 euros dans l'année pour bénéficier d’un service de téléassistance, 50 % de ce montant annuel consacré à la téléassistance sera déduit de vos impôts, soit 180 €.  

Dans le cas où vous ne seriez pas imposable au titre de l’impôt sur les revenus, 50 % du montant annuel consacré à votre abonnement de téléassistance vous sera remboursé par l’administration fiscale. Si vous avez dépensé 360 € pour la téléassistance dans l'année, vous recevrez donc un remboursement de 180 €.

Le crédit d'impôt est versé en deux temps. Un acompte est versé par l’administration fiscale mi-janvier à hauteur de 60% du crédit d’impôt de l’année précédente. En été, l'appoint est versé pour les contribuables non imposables et déduit de l’impôt dû pour les contribuables imposables. En revanche, si le montant de l’acompte perçu est supérieur au crédit d’impôt final, il vous reviendra de restituer la différence.

Pour les bénéficiaires de l'Allocation pour l'Autonomie (APA), ou les personnes bénéficiant d’autres types d'aides financières, le crédit d’impôt s'applique sur la somme restant à leur charge.

 

 

Comment déclarer le crédit d'impôt pour la téléassistance ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez compléter votre déclaration d'impôts aux cases 7DB, 7 DL, 7DQ 7DG (selon votre situation).

En fonction de votre situation, vous pouvez vérifier ou compléter la case adéquate, en vous aidant de l'attestation fiscale délivrée chaque année par le service de téléassistance :

• Si vous êtes utilisateur du service de téléassistance, veillez à reporter les sommes dépensées pour ce service dans la case 7DB. Par exemple, si vous payez 30 €/mois d'abonnement à la téléassistance et que vous avez été abonné toute l'année, vous renseignez dans cette case 360 € soit (30 € x 12 mois). Si vous êtes utilisateur depuis moins d’un an, l’attestation sera établie en fonction du nombre de mois passés et de mois d’abonnement réglés.
• Si vous n'êtes pas l'utilisateur du service de téléassistance et que vous avez souscrit pour une personne bénéficiaire de l'APA l'année précédente (pour un ascendant par exemple), reportez les sommes correspondantes en case 7 DB.

Aucun document ou justificatif n'est requis pour appuyer votre déclaration. Nous vous conseillons cependant de bien conserver l'attestation fiscale délivrée par nos services. Chez Nexecur Assistance, nous vous envoyons automatiquement l'attestation durant le 1er trimestre de chaque année.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur les réductions et crédits d'impôts, vous pouvez vous rendre sur le site officiel des impôts ou contacter directement votre centre des impôts.

 

 

 

Pouvez-vous bénéficier d'autres aides ?

En dehors du crédit d'impôt, il existe d'autres aides financières pour la téléassistance. La principale aide est l'APA (Allocation pour l'autonomie), qui est accessible à toutes les personnes âgées, à travers des services dédiés dans les départements et communes. Il y a aussi la CARSAT (la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) qui propose une aide financière à la téléassistance. Les CCAS (Centres communaux d'action sociale) sont outillés pour aider les personnes dans toutes les démarches administratives liées à ces aides.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mutuelle ou de votre caisse de retraite sur les offres en rapport avec la téléassistance. De même, certains départements et communes disposent aussi de programmes d'accompagnement financier (pour la totalité ou une partie) des frais de téléassistance de leurs administrés seniors.

Les retraités de la SNCF, les mineurs ou encore les militaires à la retraite profitant de régimes spéciaux de retraite peuvent enfin bénéficier d'aides à la téléassistance. Quoi qu'il en soit, il est impératif de déduire toutes ces aides complémentaires, avant de calculer le crédit d'impôt.

Article à caractère informatif et publicitaire 
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Nexecur Assistance ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur.  
 

 

¹   Source : https://www.afrata.fr/la-teleassistance/

² Se référer à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et à la notice de la déclaration des revenus. 

 ³  NEXECUR ASSISTANCE, SAS au capital de 23 450 euros, Siège social : 13 rue de Belle Ile, 72190 COULAINES, SIREN 515 260 792 RCS LE MANS, N° TVA FR 88 515 260 792, SAP 515 260 792